Un Etat doit prêter assistance à un aéronef sujet à un acte d'intervention illicite Cette assistance inclut ?
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Source: Telepilote theorique examen 1
Sûreté Chaque Etat contractant prendra des mesures appropriées pour assurer la sécurité des passagers et de l'équipage d'un aéronef qui est l'objet d'un acte d'intervention illicite ?
Chaque état contractant à la convention de Chicago s'engage à prendre les mesures qu'il jugera réalisables afin de porter assistance ?
Annexe à la convention chicago qui définit les niveaux bruit admissibles les avions les hélicoptères est Aux aéronefs en détresse sur son territoire. Annexe 16 protection environnement le volume 1 (bruit des aéronefs) annexe 16 définit les niveaux maximaux du bruits des aéronefs (avions hélicoptères) le volume 2 traite des émissions des moteurs aviation. Question 1-5
Annexe 17 la convention chicago couvre Aux aéronefs en détresse sur son territoire. Annexe 17 la convention chicago traite la sûreté la sûreté est la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains matériels visant à protéger aviation civile internationale contre des actes intervention illicite. Question 1-6
Parmi les documents suivants oaci quel est celui qui contient les normes pratiques recommandées sarps Les annexes la convention aviation civile international. Annexe 17 la convention chicago traite la sûreté la sûreté est la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains matériels visant à protéger aviation civile internationale contre des actes intervention illicite. Question 1-7
Toute personne subissant dommage à la surface peut en prouvant que ce dommage a été causé aéronef en vol ou n'importe quelle personne ou objet tombant avion en vol se voir accorder une compensation comme prévu Les annexes la convention aviation civile international. La convention rome traite des dommages causés à des personnes et/ou des biens non impliqués dans vol mais sur territoire étranger seulement extrait la convention rome 'les États signataires la présente convention animés du désir assurer une indemnisation équitable aux personnes ayant subi des dommages causés à la surface des aéronefs étrangers tout en limitant une manière raisonnable étendue des responsabilités encourues de tels dommages afin ne pas entraver développement du transport '. Question 1-8
Action en responsabilité relative au transport effectué dans cadre une opération affrètement peut être intentée Contre transporteur fait le transporteur contractuel conjointement ou séparément. prenons exemple un tour operator organise voyage brest à rome il contracte vol avec la compagnie amélia (c'est transporteur contractuel) cette dernière ne peut effectuer vol avec ses avions des raisons qui lui sont propres elle sous traite vol à la compagnie pan européenne air service (c'est transporteur fait celui qui va réellement opérer vol). Question 1-9
Conventions chicago les etats contractants ont obligation notifier à oaci Les différences et/ou non mises en conformité rapport aux normes des annexes à la convention. prenons exemple un tour operator organise voyage brest à rome il contracte vol avec la compagnie amélia (c'est transporteur contractuel) cette dernière ne peut effectuer vol avec ses avions des raisons qui lui sont propres elle sous traite vol à la compagnie pan européenne air service (c'est transporteur fait celui qui va réellement opérer vol). Question 1-10
La convention la haye 1970 applique Lorsque lieu décollage ou lieu atterrissage effectif aéronef à bordduquel infraction a été commise est situé hors du territoire étatimmatriculation qu'il agisse un aéronef en vol international ou en vol intérieur. prenons exemple un tour operator organise voyage brest à rome il contracte vol avec la compagnie amélia (c'est transporteur contractuel) cette dernière ne peut effectuer vol avec ses avions des raisons qui lui sont propres elle sous traite vol à la compagnie pan européenne air service (c'est transporteur fait celui qui va réellement opérer vol). Question 1-11
Chaque État contractant désignera au sein son istration une autorité compétente qui sera chargée élaborer mettre en oeuvre de tenir à jour la réalisation du programme national sûreté aviation ce programme applique à tous les vols civils internationaux y compris les aéronefs utilisés uniquement le transport fret mais aussi aux vols intérieurs à la discrétion chaque État membre. prenons exemple un tour operator organise voyage brest à rome il contracte vol avec la compagnie amélia (c'est transporteur contractuel) cette dernière ne peut effectuer vol avec ses avions des raisons qui lui sont propres elle sous traite vol à la compagnie pan européenne air service (c'est transporteur fait celui qui va réellement opérer vol). Question 1-12
Chaque etat contractant doit désigner une autorité compétente dans son istration être responsable la conception la mise en oeuvre de la gestion du programme national sûreté aviation civile la dite autorité compétente Doit être précisée à oaci. annexe 17 sûreté chaque État contractant établira mettra en oeuvre programme national écrit sûreté aviation civile destiné à protéger les opérations aviation civile contre les actes intervention illicite au moyen règlements pratiques de procédures qui tiennent compte la sécurité la régularité de efficacité des vols chaque État contractant désignera au sein son istration nationale une autorité compétente qui sera chargée élaborer mettre en oeuvre de tenir à jour la réalisation du programme national sûreté aviation civile en précisera identité à oaci. Question 1-13
Pour quels vols applique la convention chicago concernant droit cabotage Pour les vols domestiques. annexe 17 sûreté chaque État contractant établira mettra en oeuvre programme national écrit sûreté aviation civile destiné à protéger les opérations aviation civile contre les actes intervention illicite au moyen règlements pratiques de procédures qui tiennent compte la sécurité la régularité de efficacité des vols chaque État contractant désignera au sein son istration nationale une autorité compétente qui sera chargée élaborer mettre en oeuvre de tenir à jour la réalisation du programme national sûreté aviation civile en précisera identité à oaci. Question 1-14
Quelle convention traite unification des règles concernant les dommages causés aéronef envers une tiers partie à la surface Pour les vols domestiques. convention chicago convention relative à aviation civile internationale (7 décembre 1944) convention rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface des aéronefs étrangers (7 octobre 1952) convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963) convention montréal convention la répression actes illicites dirigés contre la sécurité aviation civile (23 septembre 1971) convention unification certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999 remplace progressivement la convention varsovie) convention la haye convention la répression la capture illicite aéronefs (16 décembre 1970). Question 1-15
Tout État contractant peut dénoncer la convention tokyo une notification adressée à organisation aviation civile internationale. Convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963). Question 1-16
Au cours sa mission commandant bord a autorité sur Toute personne parmi équipage les passagers. Convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963). Question 1-17
des principaux objectifs oaci est De développer des règles des techniques aviation internationale. Convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963). Question 1-18
Parmi les fréquences suivantes laquelle n'est pas une fréquence internationale urgence De développer des règles des techniques aviation internationale. chapitre 2 annexe 10 aeronautical telecommunications volume 5 the frequency 2 182 khz also offers possibilities communication between aircraft stations of maritime mobile service the itu radio regulations specify in appendix s13 part a2 that frequency 2 182 khz the international distress frequency radiotelephony to be used that purpose ship aircraft survival craft stations using frequencies in authorized bands between 1 605 khz 4 000 khz when requesting assistance from maritime service with respect to survival craft stations radio regulations provide the use of frequency(ies) 500 khz 8 364 khz 2 182 khz 121 5 mhz 243 mhz if survival craft capable of operating in bands 415 535 khz 4 000 27 500 khz 1 605 2 850 khz 117 975 137 mhz 235 328 6 mhz respectively. Question 1-19
Durant une manoeuvre à vue libre ou imposée la vitesse maximale autorisée avion catégorie b lui assurant rester dans enveloppe protection est De développer des règles des techniques aviation internationale. chapitre 2 annexe 10 aeronautical telecommunications volume 5 the frequency 2 182 khz also offers possibilities communication between aircraft stations of maritime mobile service the itu radio regulations specify in appendix s13 part a2 that frequency 2 182 khz the international distress frequency radiotelephony to be used that purpose ship aircraft survival craft stations using frequencies in authorized bands between 1 605 khz 4 000 khz when requesting assistance from maritime service with respect to survival craft stations radio regulations provide the use of frequency(ies) 500 khz 8 364 khz 2 182 khz 121 5 mhz 243 mhz if survival craft capable of operating in bands 415 535 khz 4 000 27 500 khz 1 605 2 850 khz 117 975 137 mhz 235 328 6 mhz respectively. Question 1-20
Oaci élabore une politique redevances usage imposition du transport aérien international dans but Assurer financement minimum la gestion des finances du personnel tout aéroport international. Juin 2009 question rapportée sous forme feedback formulation non officielle. Question 1-21
La convention qui traite des délits de certains actes commis à bord est Assurer financement minimum la gestion des finances du personnel tout aéroport international. Convention chicago convention relative à aviation civile internationale (7 décembre 1944) convention rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface des aéronefs étrangers (7 octobre 1952) convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963) convention montréal convention la répression actes illicites dirigés contre la sécurité aviation civile (23 septembre 1971) convention unification certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999 remplace progressivement la convention varsovie) convention la haye convention la répression la capture illicite aéronefs (16 décembre 1970). Question 1-22
La convention signée les etats contractant visant à assurer une compensation adéquate aux personnes ayant subit des dommages à la surface engendrés aéronef étranger est Assurer financement minimum la gestion des finances du personnel tout aéroport international. Convention chicago convention relative à aviation civile internationale (7 décembre 1944) convention rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface des aéronefs étrangers (7 octobre 1952) convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963) convention montréal convention la répression actes illicites dirigés contre la sécurité aviation civile (23 septembre 1971) convention unification certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999 remplace progressivement la convention varsovie) convention la haye convention la répression la capture illicite aéronefs (16 décembre 1970). Question 1-23
La convention qui traite des délits lois pénales est Assurer financement minimum la gestion des finances du personnel tout aéroport international. Convention chicago convention relative à aviation civile internationale (7 décembre 1944) convention rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface des aéronefs étrangers (7 octobre 1952) convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963) convention montréal convention la répression actes illicites dirigés contre la sécurité aviation civile (23 septembre 1971) convention unification certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999 remplace progressivement la convention varsovie) convention la haye convention la répression la capture illicite aéronefs (16 décembre 1970). Question 1-24
Accords transit aérien internationaux la première liberté air définie les accords transit aérien internationaux est Le droit survol un autre etat contractant sans atterrir. première liberté air droit ou privilège accordé un État à ou plusieurs autres États dans contexte service aériens internationaux réguliers survoler son territoire sans y atterrir seconde liberté air droit ou privilège accordé un État à ou plusieurs autres États dans contexte services aériens internationaux réguliers atterrir sur son territoire des raisons non commerciales troisième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers débarquer dans territoire du premier État du trafic en provenance État dont transporteur a la nationalité quatrième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers embarquer dans territoire du premier État du trafic à destination État dont transporteur a la nationalité cinquième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers débarquer ou embarquer dans territoire du premier État du trafic en provenance ou à destination un État tiers sixième liberté air droit ou privilège dans contexte services aériens internationaux réguliers transporter en passant État dont transporteur a la nationalité du trafic entre deux autres États. Question 1-25
Annexe oaci contenant les recommandations des normes pratiques recommandées les licences du personnel est Le droit survol un autre etat contractant sans atterrir. Annexe 1 contient texte des normes pratiques recommandées adoptées organisation aviation civile internationale comme conditions minimales applicables aux licences du personnel. Question 1-26
Organisation aviation civile internationale oaci a été instituée la convention internationale Le droit survol un autre etat contractant sans atterrir. Annexe 1 contient texte des normes pratiques recommandées adoptées organisation aviation civile internationale comme conditions minimales applicables aux licences du personnel. Question 1-27
Organisation aviation civile internationale oaci établit Des normes des pratiques recommandées internationales les etats contractants. La convention chicago a été faite le développement sûr ordonné aviation civile la majorité des etats sur la planète ont signés cette convention oaci va plus loin encore en proposant des normes des pratiques la standardisation aviation dans les 191 etats contractants oaci il faut retenir que tous les etas signataires la convention ne sont pas adhérents à oaci les etats contractants (etats membres) oaci doivent obligatoirement appliquer les normes contenues dans les annexes à moins qu'ils n'aient notifié différence nationale. Question 1-28
La convention internationale définissant les règles relatives aux responsabilités des transporteurs aériens internationaux le transport des passagers des bagages du fret est la Convention montréal. Objet la convention montréal est identique à celui la convention varsovie signée en 1929 qui jusqu'à 1999 a jeté la première base juridique en matière responsabilité des transporteurs aériens le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité harmoniser certaines règles mais surtout établir régime spécifique responsabilité civile des transporteurs aériens les conventions convention chicago convention relative à aviation civile internationale (7 décembre 1944) convention rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface des aéronefs étrangers (7 octobre 1952) convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963) convention montréal convention la répression actes illicites dirigés contre la sécurité aviation civile (23 septembre 1971) convention unification certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999 remplace progressivement la convention varsovie) convention la haye convention la répression la capture illicite aéronefs (16 décembre 1970). Question 1-29
Oaci les objectifs oaci ont été établis ratifiés lors la convention Convention montréal. Objet la convention montréal est identique à celui la convention varsovie signée en 1929 qui jusqu'à 1999 a jeté la première base juridique en matière responsabilité des transporteurs aériens le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité harmoniser certaines règles mais surtout établir régime spécifique responsabilité civile des transporteurs aériens les conventions convention chicago convention relative à aviation civile internationale (7 décembre 1944) convention rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface des aéronefs étrangers (7 octobre 1952) convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963) convention montréal convention la répression actes illicites dirigés contre la sécurité aviation civile (23 septembre 1971) convention unification certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999 remplace progressivement la convention varsovie) convention la haye convention la répression la capture illicite aéronefs (16 décembre 1970). Question 1-30
Obligation exploitant transporter toute personne hors du territoire etat contractant arrête à partir du moment où cette personne a été définitivement admise dans autre etat contractant destination Cette affirmation est correcte. Annexe 9 facilitation chapitre 3 entrÉe et sortie des personnes et de leurs bagages k procédures entrée responsabilités la responsabilité un exploitant aéronefs assurer la garde les soins des passagers des membres équipage cessera dès que ces personnes auront été admises dans cet État. Question 1-31
La convention rome ses amendements ultérieurs traite Des dommages causés des aéronefs étrangers aux tiers à la surface. La convention rome traite des dommages causés des aéronefs étrangers à des personnes et/ou des biens non impliqués dans vol la convention rome ne couvre pas exemple accident un avion français en france. Question 1-32
Accords transit aérien internationaux la seconde liberté air définie les accords transit aérien internationaux est Le droit atterrir une escale technique dans autre etat contractant. première liberté air droit ou privilège accordé un État à ou plusieurs autres États dans contexte service aériens internationaux réguliers survoler son territoire sans y atterrir seconde liberté air droit ou privilège accordé un État à ou plusieurs autres États dans contexte services aériens internationaux réguliers atterrir sur son territoire des raisons non commerciales troisième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers débarquer dans territoire du premier État du trafic en provenance État dont transporteur a la nationalité quatrième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers embarquer dans territoire du premier État du trafic à destination État dont transporteur a la nationalité cinquième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers débarquer ou embarquer dans territoire du premier État du trafic en provenance ou à destination un État tiers sixième liberté air droit ou privilège dans contexte services aériens internationaux réguliers transporter en passant État dont transporteur a la nationalité du trafic entre deux autres États. Question 1-33
Publications oaci les normes contenues dans les annexes à la convention chicago sont Obligatoires les etats membres à moins qu'ils n'aient notifié différence nationale à oaci. première liberté air droit ou privilège accordé un État à ou plusieurs autres États dans contexte service aériens internationaux réguliers survoler son territoire sans y atterrir seconde liberté air droit ou privilège accordé un État à ou plusieurs autres États dans contexte services aériens internationaux réguliers atterrir sur son territoire des raisons non commerciales troisième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers débarquer dans territoire du premier État du trafic en provenance État dont transporteur a la nationalité quatrième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers embarquer dans territoire du premier État du trafic à destination État dont transporteur a la nationalité cinquième liberté air droit ou privilège accordé un État à autre État dans contexte services aériens internationaux réguliers débarquer ou embarquer dans territoire du premier État du trafic en provenance ou à destination un État tiers sixième liberté air droit ou privilège dans contexte services aériens internationaux réguliers transporter en passant État dont transporteur a la nationalité du trafic entre deux autres États. Question 1-34
La convention montréal ses amendements ultérieurs ont objet La limitation la responsabilité exploitant vis à vis des passagers des marchandises transportées. Objet la convention montréal est identique à celui la convention varsovie signée en 1929 qui jusqu'à 1999 a jeté la première base juridique en matière responsabilité des transporteurs aériens le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité harmoniser certaines règles mais surtout établir régime spécifique responsabilité civile des transporteurs aériens les conventions convention chicago convention relative à aviation civile internationale (7 décembre 1944) convention rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface des aéronefs étrangers (7 octobre 1952) convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963) convention montréal convention la répression actes illicites dirigés contre la sécurité aviation civile (23 septembre 1971) convention unification certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999 remplace progressivement la convention varsovie) convention la haye convention la répression la capture illicite aéronefs (16 décembre 1970). Question 1-35
Suivi navigabilité après dommage lorsqu' aéronef a subit dommage il sera autorisé à reprendre les vols à condition que Etat immatriculation considère que dommage subi ne remet pas en cause la navigabilité aéronef. Le dommage subit peut être anodin ou plus complexe etat immatriculation est informé que aéronef n'a pas rejoint sa destination finale peut décider (après consultation ses techniciens des techniciens la compagnie) autoriser la poursuite du vol vers sa destination finale ou imposer que aéronef reste où il est demander des réparations avant le laisser repartir exemples concrets le 19 août 2011 aile un boeing 737 800 turkish airlines touche la piste à atterrissage à mogadiscio en voulant éviter chien qui traversait la piste (dog strike!) bord attaque le winglet sont endommagés autorité turque demande des investigations sur la structure avant décider son retour en état ou une réparation sur place le 15 août 2011 embraer 190 air canada en route toronto à deer lake se déroute à montréal suite à une odeur suspecte en cabine au sol après examen rapide des techniciens une machine à café dans galley arrière est trouvée défaillante elle est isolée électriquement transport canada (autorité immatriculation) autorise vol à se poursuivre deer lake. Question 1-36
La convention rome applique aux dommages Causés dans territoire un pays contractant ou navire enregistré dans celui ci un aéronef enregistré dans territoire un autre pays contractant. Convention chicago convention relative à aviation civile internationale (7 décembre 1944) convention rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface des aéronefs étrangers (7 octobre 1952) convention tokyo convention relative aux infractions à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (14 septembre 1963) convention montréal convention la répression actes illicites dirigés contre la sécurité aviation civile (23 septembre 1971) convention unification certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999 remplace progressivement la convention varsovie) convention la haye convention la répression la capture illicite aéronefs (16 décembre 1970). Question 1-37
Quelle entité oaci finalise les normes pratiques recommandées sarps afin les proposer adoption La commission navigation aérienne. doc 7300 oaci article 57 fonctions la commission la commission navigation aérienne doit a) examiner recommander au conseil adoption des modifications aux annexes à la présent convention b) instituer des sous commissions techniques auxquelles tout État contractant peut être représenté il désire c) donner des avis au conseil sur la collecte la communication aux États contractants tous les renseignements qu'elle juge nécessaires utiles au progrès la navigation aérienne. Question 1-38
La liberté air qui confère à aéronef privilège pouvoir effectuer une escale technique dans État contractant voisin se nomme La commission navigation aérienne. seconde liberté air droit ou privilège accordé un État à ou plusieurs autres États dans contexte services aériens internationaux réguliers atterrir sur son territoire des raisons non commerciales (ce droit est aussi appelé droit deuxième liberté). Question 1-39
Quelle annexe à la convention chicago définit les normes pratiques recommandées relatives aux services la navigation aérienne La commission navigation aérienne. Annexe 1 licences du personnel annexe 2 règles air annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale annexe 4 cartes aéronautiques annexe 5 unités mesure à utiliser dans exploitation en vol au sol annexe 6 exploitation technique des aéronefs annexe 7 marques nationalité immatriculation des aéronefs annexe 8 navigabilité des aéronefs annexe 9 facilitation annexe 10 télécommunications aéronautiques annexe 11 services la circulation aérienne annexe 12 recherches sauvetage annexe 13 enquêtes sur les accidents incidents aviation annexe 14 aérodromes annexe 15 services information aéronautique annexe 16 protection environnement annexe 17 sûreté protection aviation civile internationale contre les actes intervention illicite annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses annexe 19 gestion la sécurité. Question 1-40
Parmi les annexes à la convention chicago quelle est celle contenant les spécifications minimums qu'une licence pilote ait une validité internationale La commission navigation aérienne. Annexe 1 licences du personnel annexe 2 règles air annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale annexe 4 cartes aéronautiques annexe 5 unités mesure à utiliser dans exploitation en vol au sol annexe 6 exploitation technique des aéronefs annexe 7 marques nationalité immatriculation des aéronefs annexe 8 navigabilité des aéronefs annexe 9 facilitation annexe 10 télécommunications aéronautiques annexe 11 services la circulation aérienne annexe 12 recherches sauvetage annexe 13 enquêtes sur les accidents incidents aviation annexe 14 aérodromes annexe 15 services information aéronautique annexe 16 protection environnement annexe 17 sûreté protection aviation civile internationale contre les actes intervention illicite annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses annexe 19 gestion la sécurité.
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